La nouvelle loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée :
ce qu'elle décide


Exonérations et demandes de remboursements pour les usages professionnels
Consultez la liste des sociétés exonérées

22 décembre 2011 - Information aux redevables : tablettes tactiles multimédias
Fabricants, importateurs, à compter du 1er janvier 2012, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision, les tablettes tactiles multimédias sorties de vos stocks ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée.


28 juin 2011
SORECOP et COPIE FRANCE ont fusionné, COPIE FRANCE absorbant SORECOP et devenant ainsi votre unique interlocuteur pour la perception de la rémunération pour copie privée.