Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ?

C'est la contrepartie à l'exception pour copie privée.

Si cette rémunération existe, rappelons d'abord que c'est parce qu'un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs oeuvres ou prestations mérite rémunération.

La grande force de la loi de 1985 qui a créé cette rémunération est de prendre en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français.
Au milieu des années soixante, on a assisté à la multiplication des médias de diffusion (télévision et radio). L'électronique grand public prend également son essor, et avec elle les capacités de chacun d'enregistrer films et musique : dès 1964 le premier magnétophone enregistreur à cassette analogique voit le jour, suivi en 1976 du premier magnétoscope VHS.
Les cassettes analogiques, tant audio que vidéo, permettent alors la multiplication des copies privées depuis ces nombreuses sources.

La loi prévoit au bénéfice des ayants droit un droit à rémunération considéré comme une compensation pour cette reproduction (art. L 311-1 du CPI). Ce droit à rémunération profite aux auteurs, artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi qu'aux producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes. Cette liste a été complétée par la loi du 17 juillet 2001, qui reconnaît également les "auteurs et [...] éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support," comme bénéficiaires de la rémunération "au titre de leur reproduction réalisée [à des fins de copie privée], sur un support d'enregistrement numérique".

Ce prélèvement n’est pas une taxe. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans une décision Simavelec du 11 juillet 2008, il s’agit d’une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur. La rémunération est la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits.

L'application de la redevance pour copie privée aux supports numériques : adoptée dans un contexte de développement de la copie sur supports analogiques (K7 audio et VHS), la loi de 1985 a posé des principes de détermination de la rémunération pour copie privée qui se sont avérés très pertinents et applicables y compris dans l’environnement numérique.
Tant les plus hautes juridictions administratives (cf. avis et décisions du Conseil d'Etat sur saisines répétées des fabricants de matériel) que la législation française et européenne (Directive de mai 2001 transposée par la Loi DADVSI du 1er août 2006) sont ainsi venues confirmer la légitimité et la pertinence de cette rémunération, ainsi que la méthodologie et le sérieux des travaux de la Commission Copie Privée chargée de fixer les différents barèmes. Toutefois, les organisations représentant les titulaires de droit ont pris acte de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat annulant la décision de la Commission de la copie privée en date du 20 juillet 2006 définissant les rémunérations applicables à certains appareils de salon et baladeurs multimédia à disque dur intégré et décidant une baisse de la rémunération applicable au DVD enregistrable. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle décision votée le 17 décembre 2008 s'applique en lieu et place de toutes les décisions précédentes.

Pour des raisons de commodité, la rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source, auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d'enregistrement. Ceux-ci répercutent ensuite en principe la redevance sur les prix pratiqués : ce sont donc les consommateurs qui payent au final pour les copies qu'ils effectuent.
La démarche est, de plus, logique : les supports et appareils d'enregistrement mis sur le marché par les industriels permettent au public de multiplier les copies des oeuvres de l'esprit et le public achète ces appareils et supports parce qu'il dispose également de contenus culturels diversifiés et riches, et de la possibilité de les copier. S’il n’y avait ni musique, ni vidéo, il ne se vendrait aucun baladeur, aucun magnétoscope, et très certainement beaucoup moins de télévisions, chaînes hi-fi…
Il est donc naturel que les industriels participent au financement de la filière culturelle, et plus spécifiquement, via la copie privée, aux rémunérations des artistes et créateurs dont les oeuvres font vendre leur matériel.

D'ailleurs, le législateur a décidé que la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d’ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute, destiné à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Cette ressource, dont le montant s’élevait en 2010 à environ 47 M€ HT – pour un montant total de la rémunération pour copie privée s’établissant à 189 M€ HT, représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle.
Parallèlement, la loi du 20 décembre 2011 prévoit que l’acquéreur d’un support d’enregistrement doit être informé du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Les modalités d’application de cette obligation d’information seront précisées par un décret en Conseil d’État et les manquements sanctionnés par une peine d’amende administrative.
L’objectif de cette mesure, qui met en œuvre l’action n° 46 du plan France numérique 2012, est d’améliorer l’information des consommateurs sur les principes qui sous-tendent le prélèvement de la rémunération pour copie privée et de les sensibiliser à l’importance de cette rémunération pour le financement de la création artistique et la promotion d’une plus grande diversité culturelle.

A noter que l'adoption de la Loi DADVSI (loi nº 2006-961 du 1er août 2006) transposant la directive européenne de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a apporté une nouveauté dans la loi française en obligeant dorénavant à ce que soit pris en compte dans le montant de la rémunération le "degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L 331-5 et (...) leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière".

De plus, la loi du 20 décembre 2011 précitée tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 11 juillet 2008 en précisant que seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à rémunération au profit des titulaires de droits.