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Depuis maintenant plus de 20 ans, la loi a confié à
une Commission indépendante le soin de déterminer
les types de supports, les taux de rémunération
et les modalités de versement de la rémunération
pour copie privée due par les fabricants et les importateurs
de supports d'enregistrement vierges. Elle détermine
par ce biais la rémunération à laquelle
ont droit les auteurs, les artistes-interprètes et les
producteurs, en contrepartie de la reproduction de leurs oeuvres
pour un usage privé.
Cette Commission indépendante est paritaire. Elle comprend
pour moitié des représentants des titulaires de
droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs)
et pour moitié des représentants des consommateurs,
fabricants et importateurs de supports d'enregistrement. Elle
est présidée par un représentant de l'Etat
nommé par ce dernier, sur proposition du Ministre en
charge de la Culture. Ses décisions sont publiées
au J.O.R.F. et font l'objet d'un rapport annuel présenté
au Parlement.
La Commission est toujours parvenue à adapter, de manière
consensuelle, le barème de la rémunération
pour copie privée aux changements apportés par
les transformations technologiques et les nouveaux modes de
consommation culturelle, en veillant notamment à ce que
les rémunérations ne constituent pas un obstacle
économique aux politiques commerciales des fabricants.
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