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Rappel : C'est une commission
indépendante créée par la loi qui définit
les supports assujettis et le montant de la rémunération,
qui varie en fonction du type de support et de la capacité
d'enregistrement qu'il permet (art.
L 311-4 du CPI).
> Liste des supports assujettis (au 01.02.2011)
| 1 |
Cassette audio |
| 2 |
Cassette vidéo |
| 3 |
CD R et RW data |
| 4 |
DVD Ram et DVD R et RW data |
| 5 |
Minidiscs et CD R Audio |
| 6 |
Disquette micro floppy disc 3’ 1/2 |
| 7 |
DVHS |
| 8 |
Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un décodeur |
| 9 |
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3 |
| 10 |
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo |
| 11 |
Clés USB non dédiée |
| 12 |
Cartes mémoires |
| 12bis |
Cartes mémoires en Bundle (lot unique) |
| 13 |
Disques durs externes standards |
| 14 |
Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques |
| 15 |
Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo |
| 16 |
Téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes |
| 17 |
Mémoires et disques durs dédiés à l’enregistrement et à la lecture de phonogrammes (et distincts de la capacité dédiée aux logiciels de navigation et d’information routière) intégrés à un système de navigation (GPS) embarqué et/ou un autoradio |
> Les supports non assujettis
Certains supports d’enregistrement ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée en France, notamment parce que la Commission de l’article L 311-5 du CPI les a expressément exclus. A l’heure actuelle, les types de supports suivants ne sont pas assujettis :
- les cassettes C10 et C15 utilisées en informatique ;
- les microcassettes de dictaphones et répondeurs téléphoniques ;
- les bandes magnétiques d’une largeur de 6,5 mm par bobine ;
- les bandes magnétiques utilisées en audiovisuel d’une largeur supérieure à 12,7 mm ;
- les DVD de 8 cm pour caméscopes ;
- les DAT ;
- les cadres photos numériques.
Pour savoir si un type de supports est ou non assujetti, merci de nous contacter à contact@copiefrance.fr
> En savoir plus sur :
- les disques durs externes (disques durs externes standards, NAS et NDAS, multimédias) :
Lire le communiqué aux redevables décision n° 12
Lire la note explicative décision n° 12
Lire la délibération interprétative du 12 janvier 2011
Lire la note explicative sur les barèmes
- les ventes de cartes mémoires en offres liées / bundles :
Lire l’article n° 8 de la décision n° 13 du 12 janvier 2011
Lire la note explicative sur la procédure de déclaration des bundles
Lire la note explicative sur les tarifs applicables aux bundles
- les clés USB utilisées comme objets publicitaires
Lire la note d’information
 Les
supports sans marque distinctive (« no name »)
Ils doivent être déclarés comme tout autre
support comportant une marque. Il en va de même pour les
supports distribués gratuitement avec certains appareils
(« bundles »), notamment les CD-R offerts
concomitamment à l’achat d’un graveur. En
revanche, certains supports ne sont pas assujettis à
la rémunération pour copie privée :
- DAT, DCC ;
- Les cassettes et DVD pour caméscopes ;
- Et différents types de cassettes analogiques à
bandes (Article 3 de la décision
du 30 juin 1986) :
- Cassettes pour dictaphone ;
- Cassettes C10 et C15 ;
- Bandes d'une largeur de 6,25 mm (sonore) et supérieure
à une largeur de 12,7 mm (audiovisuel) ;
- Cassettes à boucle sans fin pour répondeur.
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